Le 20 janvier 2007
Bonjour à vous mes premiers lecteurs !
Quoi de mieux que de commencer par vous écrire en ce si beau jour sans fumée. Nous commencerons cette première lettre avec pour thème « la loi
anti-tabac ». Mesdames et Messieurs qui vous vous êtes dit une fois de plus « cette année j'arrête de fumer » pourquoi ne pas le faire aujourd'hui ! Votre espace
pour fumer se réduit de jour en jour.
Votre employeur n'a pas encore mis en place de salle fumeur, je ne pense pas qu'il y en aura beaucoup qui la mettront aux normes, vu les contraintes.
C'est vrai que pour les non-fumeurs « c'est gagné ! » mais côté fumeurs il y a atteinte à leur liberté. Alors que faire? Revendiquer et exiger une salle de détente où se
défouler, passer ses nerfs parce que vous êtes en manque...et comme disent certains employeurs : ils retrouveront des sportifs, des hommes et des femmes qui ont envie de se
battre...
Malheureusement s'arrêter de fumer passe par plusieurs étapes pas toujours faciles pour soi ni pour les autres. Certains vont passer leurs nerfs sur leur
conjoint ou les enfants, d'autres vont se jeter sur la nourriture ou vont se sentir mal à en défaillir. Que faire me direz vous ?
Comment s'arrêter : à ce jour il y a beaucoup de solutions proposées. La meilleure je ne vous la donnerai pas, je crois seulement qu'il faut une
bonne dose de volonté pour commencer...
En parler à votre médecin (patchs et surtout soutien moral), un magnétiseur (oui je vous promets cela marche), acupuncteur, bref parlez en autour de vous
et vous trouverez de l'aide. Sinon montez un comité de soutien « aide aux fumeurs » dans votre entreprise....
Sincèrement je n'ai rien contre les fumeurs du moment qu'il respecte les non-fumeurs. Malheureusement notre société ne voit pas les choses de cette façon
et oblige parfois nos dirigeants à prendre des mesures draconiennes. Il est temps pour chacun de nous d'assumer ses responsabilités !
Je vous joins le décret au cas où...
Mes amitiés.
Elisabeth M
TEXTES GÉNÉRAUX
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Décret no 2006-1386 du 15
novembre 2006 fixant les conditions d'application
de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
NOR :SANX0609703D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ; Vu le code du travail
;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l?exploitation des voies ferrées
d?intérêt général et d?intérêt local ;
Le Conseil d?Etat entendu,
Décrète :
Art. 1er.-La section 1 du chapitre Ier
du titre unique du livre V de la troisième partie du
code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes
:
« Section 1
« Interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif
« Art. R. 3511-1.
- L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique
:
« 1o Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent
des lieux de travail ;
« 2o Dans les moyens de transport collectif ;
« 3o Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics
et
privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des
mineurs.
« Art. R. 3511-2.
- L'interdiction de fumer ne s?applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés
à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et
privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des
établissements de santé.
« Art. R. 3511-3.
- Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et
dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de
tout
occupant, pendant au moins une heure.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 1o Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation
mécanique
permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce
dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux
pièces communicantes ;
« 2o Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non
intentionnelle ;
« 3o Ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4o Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale
de
l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un
emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.
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16 novembre
2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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« Art. R. 3511-4. - L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les
exigences mentionnées au 1o de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à
l'entretien régulier du dispositif.
« Art. R. 3511-5. - Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail,
le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
« Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres
Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en ?uvre sont soumises à la consultation
du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire.
« Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux
ans.
« Art. R. 3511-6. - Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation
apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la
santé.
« Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces
mentionnés à l'article R. 3511-2.
« Art. R. 3511-7. - Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
« Art. R. 3511-8. - Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2. »
Art. 2. - A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de
la santé publique, les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article
R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1o Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6
;
« 2o Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des
articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3o Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette
interdiction. »
Art. 3. - L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.
Art. 4. - L'article R. 48-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« 6o Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les
articles R. 3512-1 et le 1o et 2o de l?article R.
3512-2. »
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois
les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au
1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Art. 6. - I. ? Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article
3.
II. ? Le chapitre unique du titre unique du livre VIII de la troisième partie du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1o L'article R. 3811-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-1. - Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R.
3221-11, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
2o Il est créé après l'article R. 3811-3 un article R. 3811-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-4. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les
renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte. »
Art. 7. - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le
ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
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16 novembre
2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Texte 17
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professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de l?emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
GILLES DE ROBIEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PASCAL CLÉMENT
Le ministre de la fonction publique,
CHRISTIAN JACOB
Le ministre de l'outre-mer,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
JEAN-FRANÇOIS LAMOUR
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
GÉRARD LARCHER
Le ministre délégué
à l?enseignement supérieur
et à la recherche,
FRANÇOIS GOULARD
Bonne Humeur au rendez-vous
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